Décret du 8 mars 2002

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise), ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM) et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts.

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Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts (Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise), ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies (Réduction d'impôt pour investissement dans les DOM-TOM) et 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts.

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