En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Décret du 8 mars 2002
Article 16
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Philippe Baudier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance