Décret du 8 mars 2002

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.

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Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.

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