JORF n°133 du 9 juin 1995

Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur,
chef du service de la législation fiscale, exercées par M. Michel Taly.


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Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur,

chef du service de la législation fiscale, exercées par M. Michel Taly.