Art. 1er. - M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux articles D. 131-6, D. 131-8 à D. 131-11 et R. 131-4 du code de l'aviation civile.
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JORF n°134 du 10 juin 1995
Décret du 8 juin 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
Décrète:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Vallat, cette délégation est accordée à M. le général Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret de délégation de signature du 1993
Résumé Le décret qui donnait au commandant de la défense aérienne le pouvoir de signer pour la circulation aérienne est annulé.
Mots-clés : décret abrogation défense circulation aérienne délégation de signature
Art. 3. - Le décret du 9 avril 1993 portant délégation de signature du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne est abrogé.
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Art. 4. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre:
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON