JORF n°133 du 10 juin 1994

Décret du 8 juin 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes,
attaché principal d'administration centrale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE