JORF n°0157 du 9 juillet 2019

Décret du 8 juillet 2019

Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2019, M. Jean-Paul GARRAUD, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement de plein droit sur le fondement de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour exercer son mandat de député au Parlement européen, pour une durée de cinq ans, à compter du 2 juillet 2019.