Article 1
M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
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JORF n°0157 du 9 juillet 2014
DÉCRET du 8 juillet 2014
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2014.
Manuel Valls