L'article 2 du décret du 17 juin 2014 susvisé est complété comme suit :

Au 4 de cet article, est ajouté : « - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite “loi FATCA” ) ».