Par décret en date du 8 juillet 2009, M. Daniel TRICOT, président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique à la Cour de cassation, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.
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JORF n°0160 du 12 juillet 2009
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Par décret en date du 8 juillet 2009, M. Daniel TRICOT, président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique à la Cour de cassation, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.