JORF n°0160 du 12 juillet 2009

Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 janvier 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office avec interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions à juge unique pendant une durée de trois ans, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 février 2009, Mme Françoise COMMEIGNES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux, est nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 janvier 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office avec interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions à juge unique pendant une durée de trois ans, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 février 2009, Mme Françoise COMMEIGNES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux, est nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.