En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques :
1° M. Marc Rouchayrole, magistrat, chargé de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
2° Mme Marie-Christine Soulié, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les mémoires et les pièces à destination de la juridiction administrative, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.