Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.