JORF n°159 du 10 juillet 2002

Décret du 8 juillet 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature pour le service de la communication ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié relatif à l'organisation du service de la communication,

Décrète :

Article 1

Après l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, Mme Marie-Laure Vaché, chef de division, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard