Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10527, 2e colonne, après l'article 5, au lieu de : « Fait à Paris, le 8 juillet 1998 », lire : « Fait à Paris, le 8 juillet 1999 ».
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JORF n°181 du 7 août 1999
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10527, 2e colonne, après l'article 5, au lieu de : « Fait à Paris, le 8 juillet 1998 », lire : « Fait à Paris, le 8 juillet 1999 ».