JORF n°159 du 10 juillet 1997

Décret du 8 juillet 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;

Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,

Décrète :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l'exécution du budget général.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue,
dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et à Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Alain Legeai.

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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot