Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels.