Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.