Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en cas d'absence de responsables
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur général des mines, à M. Rémy Rogacki, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
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