Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Barret, délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, engageant les crédits inscrits au budget « santé-solidarité » du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
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