Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.