Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.