Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quélennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.