Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la section comprise entre la RN 7 et la RN 448.
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JORF n°8 du 10 janvier 1999
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Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la section comprise entre la RN 7 et la RN 448.