Art. 4. - Il est inséré au décret du 18 juillet 1997 susvisé un article 8-2 rédigé comme suit :

« Art. 8-2. - M. Alain Migault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Louis-Michel Sanche, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »