Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.