Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et notification du décret
Résumé Le décret est publié et envoyé au propriétaire pour que tout le monde soit au courant des nouvelles règles.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié au propriétaire.
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