Décret du 8 février 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité de la Première ministre

Résumé. La Première ministre doit faire en sorte que le décret soit suivi et publié.

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance