JORF n°35 du 10 février 2007

Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Norvège Mouniama, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 5 septembre 2006.


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Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Norvège Mouniama, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 5 septembre 2006.