Art. 1er. - L'article 14 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur,
Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Fabrice Sirop, M. Gilles Dumont, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>