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Décret du 8 février 1991

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 novembre 2004

Créé le 9 février 1991 · Abrogé le 16 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 novembre 2004

En vigueur du samedi 9 février 1991 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance