Décret du 8 décembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 7 du décret du 5 février 2003 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 7 du décret du 5 février 2003 susvisé est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance