Art. 1er. - Après l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Oberlis, délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »