JORF n°286 du 9 décembre 1995

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.