Décret du 8 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Régina, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1992

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Régina, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.

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cite  Loi 1901-07-01

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1992

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