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Décret du 8 décembre 1936

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Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions fiscales, s'il y a lieu.

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Créé le 11 décembre 1936 · Abrogé le 24 octobre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions fiscales, s'il y a lieu.

Relations

cite

cite  Décret 1921-08-19 art. 13cite  Loi 1905-08-01 art. 1, art. 2cite  Loi 1919-05-06 art. 8

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 décembre 1936 au vendredi 23 octobre 2009

Source : Légifrance