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Décret du 8 décembre 1936

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Article 4

L'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol ne pourra être donnée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé le rendement moyen de 42 hectolitres par hectare de vigne en production.

Le rendement moyen sera calculé sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.

Un rendement moyen supérieur à celui fixé entrainera la perte de l'appellation contrôlée pour toute la récolte du déclarant, sauf justification reconnue valable après enquête du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1983 · Abrogé le 24 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendement limité pour l'appellation Lalande-de-Pomerol

Résumé. Les producteurs de Lalande-de-Pomerol ne peuvent dépasser un rendement moyen de 42 hectolitres par hectare pour garder leur appellation.

L'appellation contrôlée Lalande-de-Pomerol ne pourra être donnée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé le rendement moyen de 42 hectolitres par hectare de vigne en production.

Le rendement moyen sera calculé sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.

Un rendement moyen supérieur à celui fixé entrainera la perte de l'appellation contrôlée pour toute la récolte du déclarant, sauf justification reconnue valable après enquête du comité national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 1983 au vendredi 23 octobre 2009

Source : Légifrance