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Décret du 8 décembre 1936

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Article 3

Pour avoir droit respectivement aux appellations d'origine contrôlées "Vouvray" , "Vouvray pétillant" et "Vouvray mousseux" , les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :

- 10,5 % pour les vins à appellation d'origine "Vouvray" ;

- 9 % pour les vins à appellations d'origine contrôlées "Vouvray mousseux" et "Vouvray pétillant" .

Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :

- 153 grammes par litre de moût pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Vouvray" ;

- 136 grammes par litre de moût pour les vins à appellations d'origine contrôlées "Vouvray mousseux" et "Vouvray pétillant" .

En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximum de 13 % pour les vins à appellation Vouvray mousseux et à appellation "Vouvray pétillant" , sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.

Toutefois, le bénéfice de l'une ou l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.

Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray mousseux" , les vins doivent présenter avant l'adjonction de la liqueur de tirage un titre alcoométrique volumique supérieur à 9,5 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 décembre 1936 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'appellation Vouvray

Résumé. Les vins de Vouvray doivent avoir un certain taux d'alcool et de sucre pour porter leur nom, avec des règles spécifiques pour les versions pétillantes et mousseuses.

Pour avoir droit respectivement aux appellations d'origine contrôlées "Vouvray" , "Vouvray pétillant" et "Vouvray mousseux" , les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :

- 10,5 % pour les vins à appellation d'origine "Vouvray" ;

- 9 % pour les vins à appellations d'origine contrôlées "Vouvray mousseux" et "Vouvray pétillant" .

Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à :

- 153 grammes par litre de moût pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Vouvray" ;

- 136 grammes par litre de moût pour les vins à appellations d'origine contrôlées "Vouvray mousseux" et "Vouvray pétillant" .

En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique maximum de 13 % pour les vins à appellation Vouvray mousseux et à appellation "Vouvray pétillant" , sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.

Toutefois, le bénéfice de l'une ou l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.

Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale des impôts et de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des syndicats de producteurs intéressés.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray mousseux" , les vins doivent présenter avant l'adjonction de la liqueur de tirage un titre alcoométrique volumique supérieur à 9,5 %.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 17 octobre 2009

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour du nom de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité, ainsi que des ajustements mineurs dans les formulations.

En vigueur du samedi 12 décembre 1936 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance