JORF n°0083 du 9 avril 2015

DÉCRET du 8 avril 2015

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144,

Décrète :

Article 1

Mme Sylviane BULTEAU, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2015.

Manuel Valls