Article 1
M. Dominique Schmitt est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
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JORF n°0084 du 9 avril 2011
Décret du 8 avril 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 5 avril 2011 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon