JORF n°84 du 10 avril 1997

Décret du 8 avril 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1996 modifié portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret du 17 juin 1996 modifié portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 8 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant,
chef de service, et Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères,
Mme Brigitte Baley, agent contractuel, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>

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Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 avril 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette