Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Angelier,
sous-directeur, et André Jover, agent contractuel, M. Daniel Omnes,
secrétaire de chancellerie en chef, Mlle Bernadette Grezes, secrétaire de chancellerie chef de section, et M. Christian Pequeux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visas prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.