Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu le code des juridictions financières;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - M. Jean-Philippe Lachenaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de président du conseil général du Val-d'Oise, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Lachenaud est maintenu en détachement.
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Art. 2. - M. Jean Hernandez, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Duret,
détaché (4e tour).
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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. JEAN-PHILIPPE LACHENAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. LACHENAUD EST MAINTENU EN DETACHEMENT.M. JEAN HERNANDEZ,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DURET,DETACHE (4EME TOUR).APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
Fait à Paris, le 8 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY