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Décret du 8 avril 1995

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu le code des juridictions financières;

Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;

Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. Jean-Philippe Lachenaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de président du conseil général du Val-d'Oise, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Lachenaud est maintenu en détachement.

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Art. 2. - M. Jean Hernandez, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Duret,
détaché (4e tour).

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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. JEAN-PHILIPPE LACHENAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. LACHENAUD EST MAINTENU EN DETACHEMENT.M. JEAN HERNANDEZ,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DURET,DETACHE (4EME TOUR).APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.

Fait à Paris, le 8 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Décret du 8 avril 1995