Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,

notamment son article 8;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET 9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.

M. PAUL GRANET,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.

Fait à Paris, le 8 avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE