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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'intérieur
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent mettre en œuvre le décret et le publier.
Mots-clés : décret gouvernement responsabilité publication Journal officiel
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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