JORF n°185 du 11 août 1994

Décret du 8 août 1994

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - M. François Bonnelle, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Cyrille Schott, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet du Haut-Rhin.
M. Daniel Cadoux, préfet de la Charente, est nommé préfet d'Indre-et-Loire. M. Jacques Barthelemy, préfet des Landes, est nommé préfet de la Charente.
M. Philippe Martin, préfet du Gers, est nommé préfet des Landes.
Mme Janine Pichon, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (1re catégorie), est nommée préfet du Gers.

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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'intérieur

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent mettre en œuvre le décret et le publier.
Mots-clés : décret gouvernement responsabilité publication Journal officiel

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. FRANCOIS BONNETTE,PREFET DU HAUT-RHIN EST NOMME PREFET HORS CADRE.

M. CYRILLE SCHOTT,PREFET D'INDRE-ET-LOIRE EST NOMME PREFET DU HAUT-RHIN.

M. DANIEL CADOUX,PREFET DE LA CHARENTE EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE.

M. (JACQUES) BARTHELEMY,PREFET DES LANDES EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE.

M. (PHILIPPE) MARTIN,PREFET DU GERS EST NOMME PREFET DES LANDES.

MME. JANINE PICHON,SOUS-PREFET EST NOMMEE PREFET DU GERS.

APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

Fait à Paris, le 8 août 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA