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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre pour l'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre doit faire appliquer le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : exécution décret premier ministre publication JORF
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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