Art. 1er. - M. Philippe Legrix, préfet, est nommé directeur des moyens gouvernementaux, des plans et de la sécurité au secrétariat général de la défense nationale.
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JORF n°185 du 11 août 1994
Décret du 8 août 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la disposition du Gouvernement;
Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre pour l'exécution du décret
Résumé Le Premier ministre doit faire appliquer le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : exécution décret premier ministre publication JORF
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. PHILIPPE LEGRIX EST NOMME DIRECTEUR DE MOYENS GOUVERNEMENTAUX,DES PLANS ET DE LA SECURITE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DELA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 88125 DU 04-02-1988.
Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR