Article précédent

Article suivant

Décret du 7 septembre 2005

Signaler une erreur de données

Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2005, M. Héritier (Luc), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2005.

Historique des versions