Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 7 septembre 2000
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Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
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